Centrafrique: Synthèse de l’atelier de formation des parlementaires sur les meilleurs pratiques en autorisation des conventions minières

Nicole Suzis
Auteur Nicole Suzis juin 4, 2018 17:22

Centrafrique: Synthèse de l’atelier de formation des parlementaires sur les meilleurs pratiques en autorisation des conventions minières

Dans le cadre du renforcement de capacités des Honorables Députés membres du Bureau de l’Assemblée Nationale et Présidents des commissions permanentes, la Banque Mondiale a organisé du 30 mai au 1er juin 2018, à l’Hôtel LEDGER, un atelier sur les Meilleurs Pratiques en Autorisation des Conventions Minières.

Cet atelier s’est déroulé sous la présidence de l’Honorable Mathurin DIMBELET-NAKOE, 2eme Vice-président de l’Assemblée Nationale, représentant personnel du Très Honorable Président de l’Assemblée Nationale empêché.

La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux importants discours dont l’allocution de Madame DJEINA KALIDI, la Représentante Résidente par intérim de la Banque Mondiale et celle de l’Honorable 2eme Vice-président de l’Assemblée Nationale.

Il ressort de ces deux discours que la Banque Mondiale, sur sollicitation du Président de l’Assemblée Nationale, intervient dans un souci d’une mise en œuvre efficace et conforme aux meilleures pratiques nationales et internationales des dispositions de l’article 60 de la Constitution du 30 Mars 2016 relative à l’autorisation préalable de l’Assemblée Nationale, pour la signature de toutes conventions relatives aux ressources naturelles et financières.

A cet effet, Maître John WILLIAMS, Expert en droit minier international a été mandaté par la Banque Mondiale afin d’apporter aux Honorables Députés un éclairage global sur la méthodologie et les meilleures pratiques en autorisation des conventions minières.

Les thématiques abordées par l’orateur suivi des échanges très enrichissants au cours de ces trois journées de travaux ont permis de mettre en exergue la faiblesse de la procédure parlementaire dans l’examen de la demande d’autorisation, la caducité du code minier, l’incohérence de la convention type avec la Constitution du 30 mars 2016.

A l’issue de cet atelier qui a permis aux Honorables Députés de capitaliser les acquis dispensés par l’orateur, une série des recommandations ci-dessous ont été formulées.

RECOMMANDATIONS

Considérant que l’article 60 de la Constitution du 30 Mars 2016 exige l’autorisation préalable de l’Assemblée Nationale avant la signature de tout contrat relatif aux ressources naturelles ainsi que des conventions financières ;
Considérant que certaines dispositions du Code minier de la République Centrafricaine qui date de 2009, sont en contradiction avec la Constitution du 30 Mars 2016 en ce qui concerne les dispositions relatives aux conventions minières ;

Considérant que la convention type comporte des dispositions contradictoires au Code minier et à la Constitution ;

Considérant l’importance de publication des conventions relatives aux ressources naturelles ;

Considérant l’absence des débats contradictoires entre le législatif et l’exécutif lors de cet atelier ;

Nous Députés de la nation, participants à l’atelier sur les Meilleurs Pratiques en Autorisation des Conventions Minières, recommandons :

1- Au Bureau de l’Assemblée Nationale, l’adoption d’une procédure d’autorisation des Conventions des ressources naturelles et financières ;

2- Au Gouvernement de déposer dans un bref délai sur le Bureau de l’Assemblée Nationale, le projet de loi portant relecture du Code minier centrafricain conformément à la Constitution du 30 Mars 2016 ;

3- Au gouvernement, la relecture de la convention type conformément à la Constitution du 30 Mars 2016 ;

4- Au gouvernement, la publication au Journal Officiel des conventions relatives aux ressources naturelles et financières conformément à l’article 60 de la Constitution du 30 mars 2016 ;

5- A la Banque Mondiale un appui en termes de renforcement de capacité opérationnelle du Ministère chargé du Secrétariat Général du Gouvernement pour la création d’un site web du Journal Officiel ainsi que la publication obligatoire des conventions ;

6- A la Banque Mondiale, la conception d’un manuel de procédures approuvé par l’Assemblée Nationale ;

7- A la Banque Mondiale, d’organiser le même atelier dans le domaine des conventions forestières et financières.

Fait à Bangui, le 1er juin 2018
Les participants

Nicole Suzis
Auteur Nicole Suzis juin 4, 2018 17:22
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